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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
du 1er Janvier 2019
Avant Propos

La société France Excellence SARL commercialise les produits de parfumerie et de beauté de la marque Dorin Paris, en France et à l’international. Elle édite en outre le Site www.dorin.paris et y propose la vente pour ses Clients non-professionnels, donc particuliers.

La vente de Produits en ligne sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, Mentions Légales incluses et détaillées ci-après, ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

1. Mentions légales

Le Site www.dorin.paris est édité par France Excellence SARL, au capital de 135 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 348 534 553, dont le siège social est 20 rue Labelonye 78400 Chatou France. N°TVA FR 28 348 534 553. Contact : +33 (0) 1 30 15 40 40 / contact@dorin.paris.

Le directeur de publication du Site est Mr Bashar NASRI et la société France Excellence SARL. Contact : +33 (0) 1 30 15 40 40 / contact@dorin.paris

Le Site www.dorin.paris est hébergé par : OVH SAS, dont le siège est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.

2. Définitions

« Conditions Générales » et « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Utilisateurs du Site dans le cadre d’une démarche d’achat d’un Produit.

« Site » désigne le site internet de commerce électronique de Dorin Paris, accessible par connexion internet aux adresses suivantes : www.dorin.paris ; www.dorin.fr ; www.maisondorin.com.

« Partie(s) » désigne spécifiquement ou collectivement : le ou les Utilisateur(s) ; le ou les Client(s) ; Dorin Paris.

« Utilisateur(s) » désigne spécifiquement le ou les internaute(s) qui naviguent, visionnent et utilisent le Site.

« Client(s) » désigne spécifiquement le/les utilisateur(s) effectuant en tant que consommateur final un achat de Produit à des fins personnelles sur le Site pour une livraison en France métropolitaine ou à Monaco.

« Vendeur », « Dorin Paris » ou « L’Éditeur » désignent collectivement la marque Dorin Paris et la société France Excellence.

« Produits » désigne les produits de parfumerie et de beauté de la marque Dorin Paris ainsi que tout autre produit de parfumerie et de beauté proposés à la vente sur le Site.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès de Clients qui déclarent avoir la pleine capacité juridique, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et de prestations de services du Vendeur, les mentions additionnelles existant sur tout autre document, prospectus ou catalogue n’ayant qu’une valeur indicative.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Site, son contenu et les présentes CGV, à tout moment et sans préavis, notamment pour proposer des évolutions ou des modifications de l’offre de Produits et des conditions de vente de ces derniers. Toute nouvelle version des CGV sera signalée au Client sur le Site et il lui appartiendra d’en prendre connaissance. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGV qui est accessible à tout moment sur le Site.

La version en ligne sur le Site prévaudra sur toute autre version des présentes Conditions Générales à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande conformément au droit commun. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage des fonctions de vente du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre la Société et ses Clients internautes à l’exclusion des ventes réalisées chez les distributeurs de Dorin Paris ainsi que les Ventes par correspondance.

4. Produits
a. Description des produits

Le Vendeur présente sur le Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches Produits offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter et ce conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur mettra tout en œuvre afin que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient aussi fidèles que possible aux Produits originaux.

Néanmoins, les photographies et les graphismes figurant sur le Site ainsi que la présentation des Produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

Les listes d’ingrédients entrant dans la composition des Produits sont régulièrement mises à jour.

Avant d’utiliser un Produit, le Client doit prendre connaissance de la liste d’ingrédients située sur son emballage afin de s’assurer que les ingrédients sont adaptés à son utilisation personnelle, spécifiquement si le Client présente des risques d’allergies.

b. Prix des produits

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Pour la France et l’Union Européenne, les prix sont exprimés en Euros et en TTC. Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine ou l’Union Européenne, les prix sont exprimés en Euros et en HT. le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité qui est de 24 heures à compter de leur publication sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

c. Disponibilité des produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, En cas d’indisponibilité du Produit commandé par le Client, le Vendeur informera le Client au plus tôt par courrier électronique et sera susceptible de proposer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

5. Commande & Paiement
a. La commande d’un produit sur le site

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

b. Processus et validation de la commande

Afin de commander l’un de ces Produits, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits. A tout moment de la navigation, le Client peut s’assurer des Produits choisis (nature, quantité, etc…) dans la rubrique « Mon panier ».

Le Client a la possibilité à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’article 3.2 ci-après de revenir sur cette commande afin de la compléter, la modifier voire l’annuler.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.

Une fois le formulaire complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global de la commande y compris les frais de livraison, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité :

• Soit à cliquer sur le bouton « Commander » afin de procéder au paiement de sa commande,

• Soit à cliquer sur le bouton « Mon panier » afin de modifier sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant, sur le bouton « Commander », pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement dans un premier temps prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente ».

Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.

Les données enregistrées sur le Site par le Vendeur constituent la preuve des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

c. Paiement
i. Procédure de règlement & paiement sécurisé

Le règlement de la commande se fait sur internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).

Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé Mercanet Paiement fourni par BNP PARIBAS, dont le siège social est situé au 16, boulevard des Italiens 75009 Paris, France inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449 (TVA FR76662042449) et garantit au Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.

Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagné le cas échéant du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par le Vendeur pour la réalisation de la transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. A cet effet, le Client garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu. Lors du paiement les coordonnées bancaires du Client sont chiffrées sur son appareil puis transmises sous forme inintelligible à destination de serveurs seuls capables de les déchiffrer. Les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de sa banque afin d'éviter les abus et les fraudes.

Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s'affiche et mentionne notamment les références de la commande.

ii. Confirmation de commande

La commande sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par le Vendeur au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client notamment suite au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (notamment en cas d’incident de paiement) sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.

Une fois le paiement de la commande effectué par le Client, la confirmation du Vendeur intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Ce courriel de confirmation de la commande envoyé par le Vendeur comportera les informations suivantes :

• le numéro et le récapitulatif de la commande,

• le montant total de la commande,

• les frais de port,

• la confirmation du paiement,

• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation,

• les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (dont notamment le délai de livraison).

6. Livraison
a. Dispositions générales

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Dorin Paris offre la livraison à partir de 200 euros d’achats quelle que soit la destination.

Si vous bénéficiez de la livraison gratuite, les frais de port seront indiqués comme offerts sur la page finale de paiement. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix de la commande (frais de port inclus).

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué ou dans un délai de 30 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Du fait de la nature du produit, les expéditions dans certains pays pourraient présenter des retards ou être bloqués en douane. S’il nous étaient retournés votre commande sera remboursée dans un délai de 14 jours suivant le retour de votre commande. Nous nous excusons par avance dans le cas où ce scénario se produirait.

b. Traitement & Expéditions

Les commandes sont traitées et expédiées sous 1 à 2 jours ouvrable(s). La préparation des commandes est réalisée du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

Les commandes passées après 12h le vendredi, le samedi et le dimanche seront traitées le lundi.

Toute commande passée après 12h sera traitée le lendemain.

c. Livraison & Frais de Port

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de votre commande en fonction du lieu de destination.

La livraison des commandes est réalisée du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

Le délai de présentation du colis varie selon la destination. Pour des délais indicatifs plus détaillés pour votre pays, vous pouvez consulter la fiche des coûts et des délais de livraison dans le lien en bas de page.

Ces délais de livraison sont purement indicatifs et ne donnent pas lieu à des dommages-intérêts ou à une compensation. Dorin Paris n'est pas responsable des grèves, des intempéries ou de tout autre cas d'urgence qui entraînerait des retards de livraison. Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande. Afin de garantir le bon acheminement de votre commande, tous nos colis sont expédiés en envoi Chronopost suivi - remise contre signature à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La remise se fera contre signature. Votre colis peut être suivi à l'aide d'un numéro d'identification qui sera communiqué à l'expédition via le site de Chronopost. En cas d'absence, un avis de passage vous sera envoyé par email, permettant au destinataire de demander une seconde présentation à un horaire qui lui convient.

En France Métropolitaine (hors DOM-TOM), la présentation du colis se fera au domicile le lendemain de l’expédition de votre commande, avant 13h.

Si vous n’avez reçu aucun avis de passage au delà du délai de livraison communiqué, vous pouvez consulter le lien de suivi du colis qui vous a été envoyé par email ou contacter le service client à contact@dorin.paris

Pour toute information relative à la livraison dans un pays non mentionné, vous pouvez contacter le service client à contact@dorin.paris

d. Réception des produits par le client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par ledit transporteur.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits expédiés. La signature sans réserve vaudra acceptation en l'état et Dorin Paris ne pourra être tenu pour responsable de toute dégradation occasionnée durant le transport. Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 6 ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire auprès du transporteur toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, cassé ou manquant. Le Client devra émettre des réserves complètes et précises conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

Toute réserve de ce type devra également être notifiée au Vendeur dont les coordonnées figurent sur le Site dans le même délai et dans la même forme. Une copie de la réclamation au transporteur devra être jointe.

7. Droit de rétractation du client

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, scellés et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Client peut exercer son droit de rétractation à l'aide du modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit (s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour sont à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

8. Garantie et conformité

Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu et ne présentent pas de défaut ou de vices cachés les rendant impropres à leur usage normal. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de trente (30) à compter de leur découverte.

Le Vendeur proposera un remplacement, un remboursement ou une réparation des produits sous garantie jugés non-conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

En conséquence de la garantie légale des défauts cachés, compte tenu de la nature des Produits vendus sur le Site, le Client peut à son choix demander au Vendeur le remboursement partiel ou total du prix du Produit et des frais de livraison sur la base du prix total facturé, selon qu’il décide de conserver ou non le produit.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Pour exercer l’une des garanties légales, le Dorin Paris invite le Client à le contacter le service client selon les moyens indiqués à l’article 13 des présentes CGV.

9. Transfert de propriété
a. Réserve de propriété du Vendeur

Le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce.

De convention expresse, le Vendeur ne pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre ou revendiquer ses produits en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

b. Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Toutefois, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

10. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble des éléments les composant, tels que notamment le nom de domaine, toute marque, logo, logiciel, arborescence, base de données, charte graphique, dessin et modèle, illustration, animation, image, texte, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Dorin Paris est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à l’ensemble des éléments le composant, à l’exception des photographies, vidéos et autres supports provenant de partenaires et fournisseurs eux-mêmes. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de l’Éditeur.

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite si non expressément autorisée par Dorin Paris

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de Dorin Paris.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

11. Responsabilité du Vendeur

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront expédiés et leur contenu livrés. Il appartient au Client de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations telles que définies aux termes des présentes en raison de la survenance d’éléments possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence.

De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries graves, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage, total ou partiel des sources d'énergie, notamment pétrolières, ou des moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut excéder un montant équivalent à au total des sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour un éventuel dommage indirect ou immatériel, par exemple une perte de revenus, de clientèle, préjudice d’image etc.

12. Politique de confidentialité et données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement de la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.

L’utilisateur est invité à consulter l’ensemble de la politique de confidentialité et la politique de cookie ici.

13. Service Client et suivi de commande

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site, en se connectant à son compte client.

Pour toute information ou question concernant les Produits ou la commande, le Service Clientèle est disponible :

• Par téléphone: +33 (0) 1 30 15 40 40 du lundi au vendredi de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (Heure de Paris)

• Par email : client@dorin.paris

• Par courrier : FRANCE EXCELLENCE Service Client, 20 rue Labélonye 78400 Chatou FRANCE

14. Correspondance et preuve

En application de l’article 1316 du Code civil, le Client déclare que les informations délivrées par lui au Vendeur par voie électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé venant remettre en cause ces informations, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques du Vendeur sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite.

15. Dispositions générales
a. Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur et les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

b. Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

c. Compétence et loi applicable

Les présentes CGV et l’utilisation afférente sont soumises au droit matériel français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes sera soumis aux tribunaux du siège du Vendeur, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires notamment par voie de référé ou de requête, sauf disposition contraire ou accord exprès des parties.

Pour toute réclamation, commentaire, signalement de contenus ou d’activités illicites, le Client peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : client@dorin.paris, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’éditeur aux coordonnées précisées dans l’article 1 des présentes CGV.

d. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de contestation survenant à l’occasion d’une commande ou de la livraison des produits, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) et avant toute action en justice, à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Le Médiateur ne peut être saisi qu’après une démarche préalable effectuée par le Client auprès du Vendeur si aucune réponse satisfaisante n’a été donnée à la réclamation écrite qu’il aura préalablement adressée au service client par email à l’adresse client@dorin.paris ou par courrier à France Excellence 20, rue Labelonye 78400 Chatou France, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, et à condition que le même litige n’aie pas déjà été soumis à un Tribunal ou à un Médiateur.

Le Client et/ou le Vendeur peuvent résoudre un litige via la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission européenne à l’adresse suivantes : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Cette plateforme permet à l’une des Parties de déposer un recours en ligne à l’encontre de l’Autre qui en sera aussitôt informée. Les deux Parties pourront alors choisir conjointement l’organe de résolution extrajudiciaire des conflits auquel le litige sera transmis par la plateforme RLL.

e. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

• les moyens de paiement acceptés ;

• Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.dorin.paris emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales
L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

• Si il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• si il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• si il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

• Ou si il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

FRANCE EXCELLENCE SARL • Service Client

20 rue Labélonye 78400 Chatou France

Téléphone : +33 (0) 1 30 15 40 40

Par la présente, je notifie la rétractation du contrat portant sur la Commande des Produits ci-dessous :

- Date de la Commande : ...........................................................

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)